En 1952, la délégation suisse à la 35e session de la Conférence internationale du travail à Genève approuve la convention n° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale. La Conférence internationale du travail est l’organe principal de l’Organisation internationale du travail (OIT), fondée en 1919. Après la dissolution de la Société des Nations, l’OIT devient une institution spécialisée des Nations Unies (ONU). La structure tripartite des délégations nationales pour les conférences régulières (avec des représentants du gouvernement, des employés et des employeurs) est conservée. En 1945, bien qu’elle n’adhère à l’ONU, la Suisse reste membre de l’OIT.

L’OIT repose sur l’idée que coopération entre patronat, salariat et État, notamment dans le champ de la sécurité sociale, est garante d’une paix durable. C’est pourquoi elle œuvre en faveur d’une harmonisation de la politique sociale des Etats membres. Les travaux préparatoires à la définition de standards minimaux de la sécurité sociale commencent en 1948. Adoptée en juin 1952, la convention n° 102 prévoit des normes concernant neuf domaines (par exemple, les soins médicaux, les prestations de vieillesse, d’invalidité et de maternité), dont l’observation est vérifiée à l’aide de critères statistiques (nombre d’ayants droit et montant des prestations, par exemple).

Bien que les délégués de la Confédération aient approuvé la convention, sa ratification se révèle problématique. Comme le fait remarquer le Conseil fédéral, la Suisse ne remplit alors les exigences de la convention que dans le domaine de l’assurance-accidents. L’absence d’assurance-invalidité et le niveau trop faible des rentes AVS posent en revanche problème. Selon le Conseil fédéral, ce constat n’implique pas que le niveau de la « protection sociale » serait insuffisant en Suisse, mais plutôt que « ce nouvel instrument international ne tient pas suffisamment compte des conditions particulières à la Suisse ». C’est en 1977 – c’est-à-dire après la création de l’AI (1960), la refonte de la prévoyance vieillesse (1972) et la mise en œuvre des allocations familiales par les cantons – que la Suisse ratifie les premières parties de la convention n° 102, mais en excluant la partie concernant l’indemnité en cas de maladie, inexistante dans le droit des assurances sociales helvétiques.

Literatur / Bibliographie / Bibliografia / References: Kott Sandrine, Droux Joëlle (2013), Globalizing social rights. The International Labour Organization and beyond, Basingstoke; Kneubühler Helen Ursula (1982), Die Schweiz als Mitglied der Internationalen Arbeitsorganisation, Bern; HLS / DHS / DSS: Organisation internationale du travail OIT.

(12/2014)