Le 7 décembre 1975, le peuple décide d’abolir la règle désuète autorisant le renvoi vers la commune d’origine des personnes dans le besoin. 76 % des citoyens et des citoyennes acceptent le principe du lieu de domicile dans l’assistance sociale : les Suisses et les Suissesses dans le besoin bénéficient dès lors d’une pleine liberté d’établissement.

Si la Constitution fédérale de 1874 garantissait en principe la liberté d’établissement, elle refusait ce droit aux personnes ayant besoin d’aide publique. Lorsque le canton d’origine refusait de rembourser les frais d’assistance, le canton de domicile pouvait ordonner le rapatriement de la personne concernée. L’expulsion était également possible pour des motifs pénaux, notamment pour des personnes ayant des antécédents judiciaires. En 1916, certains cantons avaient déjà tenté de restreindre ces mesures par le biais de concordats. Mais des rapatriements ou des peines pour non-respect de décisions de renvoi sont prononcés jusque dans les années 1960. Ce n’est qu’en 1964 que tous les cantons signent le concordat relatif à l’assistance sur le lieu de domicile.

La nouvelle réglementation de 1975 prescrit l’obligation générale d’assistance sur le lieu de domicile. Elle sera précisée, deux ans plus tard, dans la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin. Cette loi marque un véritable tournant dans l’histoire de l’assistance publique et de l’aide sociale en Suisse, puisqu’elle met fin au principe de la prise en charge par le lieu d’origine. Même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le canton de domicile peut exiger, pendant une période de dix ans, le remboursement des frais d’assistance par le canton d’origine. Cette obligation de remboursement est réduite à deux ans en 1990. En 2013, son abolition totale a été décidée.

Literatur / Bibliographie / Bibliografia / References: Matter Sonja (2011), Das Wohnort- und Heimatortprinzip in der Fürsorge vor 1975, in J. Mooser, S. Wenger (ed.), Armut und Fürsorge in Basel, 239–248, Basel; Kreis Georg (2011), 1975 – Das endliche Ende der Heimschaffungen in der Fürsorge, in J. Mooser, S. Wenger (ed.), Armut und Fürsorge in Basel, 249–259, Basel. HLS / DHS / DSS: Assistance publique; Volksabstimmungen.

(12/2014)