Le 4 décembre 1994, le corps électoral suisse accepte une loi sur l’assurance-maladie (LAMal) revue de fond en comble, qui reste en vigueur en 2013. Cette nouvelle loi instaure – et c’est une première – l’obligation universelle de s’assurer contre la maladie, permet de changer de caisse (libre passage), prévoit des primes identiques pour les hommes et les femmes et supprime les cotisations par classes d’âge. La LAMal introduit un catalogue de prestations, inexistant jusque-là : dans l’assurance obligatoire des soins, toutes les caisses doivent proposer des prestations identiques. Le régime de subventionnement des caisses, valable depuis 1911, est remplacé par un système de réduction individuelle des primes, dont peuvent bénéficier les personnes et les familles de condition modeste. La LAMal ne prévoit en revanche pas d’assurance obligatoire d’indemnités journalières, qui compenserait la perte de gain en cas de maladie.

Cette révision totale est l’aboutissement d’une démarche longue et complexe. Après l’échec d’une révision partielle en 1987, le Conseil fédéral décide de mettre en chantier une réforme profonde et en présente le projet aux Chambres en 1992. La réforme est d’autant plus compliquée que les forces en présence sont nombreuses (partis, cantons, caisses-maladie, médecins, hôpitaux et industrie pharmaceutique) et poursuivent des intérêts divergents. Une initiative fédérale du Concordat des caisses-maladie suisses exige un relèvement des subventions qui leur sont versées, tandis que le Parti socialiste plaide pour des primes variant en fonction du revenu. Les deux initiatives échouent, la première en 1992, la seconde en 1994. La nécessité de mener des réformes est justifiée par l’augmentation des coûts de la santé et des primes des caisses-maladie, qui progressent plus vite que le produit intérieur brut. Entre 1985 et 1990 en effet, les coûts de la santé par personne augmentent de 42%. Quant aux primes, elles décuplent en moyenne entre 1965 et 1990, une hausse bien supérieure à celle du revenu des ménages. Le Conseil fédéral et le Parlement adoptent dès le début des années 1990 des mesures au nom de la maîtrise des coûts et du renforcement de la solidarité entre personnes assurées. La LAMal instaure une compensation provisoire des risques entre les caisses, ainsi que des instruments susceptibles de favoriser la concurrence et la prévention afin de permettre la maîtrise les coûts (contrôle des prix et des tarifs, transparence et participation aux coûts, notamment). La poursuite de l’augmentation des coûts et des primes conduisent les autorités à envisager de nouveaux projets de réformes, qui subissent plusieurs échecs.

Literatur / Bibliographie / Bibliografia / References: Obinger Herbert, Armingeon Klaus et al. (2005), Switzerland. The marriage of direct democracy and federalism, in H. Obinger, S. Leibfried et al. (ed.), Federalism and the welfare state: New World and European experiences, 263–306; Année politique Suisse / Schweizerische Politik, 1990–1994; HLS / DHS / DSS: Assurance maladie.

(12/2014)