La Loi sur l’assurance-accident (LAA) de 1984 introduit une assurance accident professionnelle pour les personnes salariées, celles qui travaillent au moins 12 heures par semaines sont également assurées pour les accidents non professionnels. Auparavant, en vertu de la loi sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents (LAMA) de 1911, l’assurance n’était obligatoire que pour certaines branches, notamment dans l’industrie. En 1974, le peuple avait rejeté l’assurance-accidents obligatoire en même temps que deux projets d’assurance-maladie. Au milieu des années 1970, la Suva assurait environ deux tiers des personnes salariées. Des dispositions cantonales et des conventions collectives de travail assujettissaient d’autres catégories de personnes à l’assurance obligatoire. S’y ajoutaient des assurances-accidents facultatives ou proposées par les entreprises. Au total, on suppose qu’à cette époque près de 95 % des personnes salariées étaient assurées contre les conséquences d’un accident. Les prestations auxquelles elles avaient droit variaient en fonction des polices contractées. Les personnes non salariées peuvent s’assurer de manière facultative à l’assurance maladie, qui offre toutefois une moindre couverture que la LAA), ce qui favorise le salariat – et défavorise les personnes sans emploi, notamment celles qui s’occupent de leur famille.

Depuis leur création, ce sont les compagnies d’assurance privées qui exploitent l’assurance-accidents facultative proposée aux indépendants. En vertu de la LAA révisée en 1984, les assureurs privés peuvent rester actifs sur le marché de l’assurance-accidents, au même titre que les caisses-maladie. La seule exception concerne les activités professionnelles considérées comme à haut risque. De par la loi, ces dernières restent soumises à la Suva. Les assureurs privés doivent quant à eux fournir les mêmes prestations que la Suva. La juridiction est également uniformisée.

Avec l’ouverture partielle du marché des assurances, la Suva doit faire face à une concurrence accrue, ceci d’autant plus que la baisse des effectifs dans l’industrie occasionnée par le changement structurel de l’économie fait régresser le nombre de personnes salariées obligatoirement assurées auprès d’elle. C’est dans ce contexte qu’en 1985, la Suva adopte une charte fondée sur l’orientation des clients et la nécessité de développer de nouvelles « stratégies de pénétration du marché ».

Literatur / Bibliographie / Bibliografia / References: Lengwiler Martin (2006), Risikopolitik im Sozialstaat: Die schweizerische Unfallversicherung (1870–1970), Köln; Schweizerische Unfallversicherungsgesellschaft (1993), 75 Jahre SUVA. Das Menschenmögliche, Luzern. HLS / DHS / DSS: Assurance accidents; Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA/SUVA.

(12/2014)